Obtenir sa carte professionnelle

Références : Art. R212-85 et suivants du code du sport, et Instruction n°07-078 du 15 mai 2007

Bien que ces diplômes correspondent à une qualification reconnue, il est nécessaire pour leurs détenteurs de demander une carte professionnelle afin de pouvoir exercer une activité rémunérée dans le champ de l'encadrement sportif privé, en France, comme l’indique le code du sport.

Depuis 2011, la Faculté des sciences du sport fait remonter chaque année les demandes des étudiants titulaires du DEUG STAPS ou de la Licence STAPS à la direction départementale de la cohésion sociale. Le formulaire est distribué lors de la réunion de rentrée de troisième année de Licence ou de première année de Master. Ils sont ensuite retournés aux services déconcentrés de l’Etat une fois que tous les dossiers ont été remis au responsable d’année.
Les étudiants non inscrits à la faculté des Sciences du Sport de Poitiers doivent réaliser cette démarche individuelle auprès des services déconcentrés de l’Etat de leur lieu de résidence.

Lors des études, les personnes en formation peuvent également exercer ce droit à encadrer contre rémunération en demandant aux services déconcentrés de l’Etat une “Attestation de stagiaire”.

Si le détenteur de l’un de ces diplômes, ou en cours de formation, n’obtient pas satisfaction dans le délivrement des différents documents, et si son dossier est conforme, il a la possibilité d’exercer un recours auprès du tribunal administratif de son lieu de résidence.

Pour les personnes désirant exercer dans un autre pays, il leur faudra se conformer aux règles du pays d’accueil. Dans l’espace européen, la réglementation de référence étant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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